Conditions générales

Art. 1

Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Vandoise, dont le siège est situé Route de Florissant 47, 1206 Genève, Suisse (« Prestataire »).

Vandoise propose des services d'accompagnement opérationnel à destination des propriétaires immobiliers : mise en scène du bien, visite virtuelle 3D et organisation des documents. Ces prestations sont de nature informative, présentationnelle et logistique. Elles ne constituent pas un conseil en placement, une intermédiation immobilière, ni une activité soumise à autorisation réglementaire spécifique en vertu du droit suisse.

Art. 2

Formation du contrat

Toute commande de prestation est effectuée par écrit (courrier électronique ou formulaire en ligne) et donne lieu à une confirmation par le Prestataire. Le contrat est réputé conclu à la réception de cette confirmation.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes concernant le bien concerné et à permettre l'accès aux locaux dans les conditions convenues. Toute modification de périmètre après confirmation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Art. 3

Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, selon le tarif en vigueur au moment de la commande :

Le paiement est dû à la remise de la livraison, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse sont applicables de plein droit.

Art. 4

Modalités d'exécution

Mise en scène du bien : intervention d'une demi-journée au sein du bien. Un compte-rendu écrit est remis au Client à l'issue de la session. Le Prestataire n'effectue aucun déplacement de mobilier lourd ni aucun travaux.

Visite virtuelle 3D : prise de vue sur site suivie d'une livraison sous 72 heures ouvrées d'un lien d'accès hébergé. Le lien reste actif pendant une durée de douze mois à compter de la livraison, sauf résiliation anticipée convenue par écrit.

Organisation des documents : inventaire, classement et constitution d'un dossier structuré à partir des pièces fournies par le Client. Le Prestataire ne procède à aucune démarche administrative en lieu et place du Client et n'est pas responsable de l'exhaustivité des pièces transmises.

Art. 5

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• ■fournir des informations complètes et exactes sur le bien et son état ;
• ■garantir au Prestataire un accès sûr et libre au bien aux dates et heures convenues ;
• ■s'assurer que les données et documents remis ne violent pas les droits de tiers ;
• ■régler les honoraires dans les délais convenus.

Art. 6

Annulation et report

Toute annulation notifiée au moins 48 heures avant l'intervention prévue n'entraîne aucune facturation. En deçà de ce délai, 50 % du tarif convenu est dû à titre d'indemnité forfaitaire.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure, de conditions d'accès impraticables ou d'indisponibilité technique dûment justifiée. Dans ce cas, aucune pénalité n'est applicable.

Art. 7

Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Vandoise (compte-rendus écrits, captures 3D, dossiers organisés) sont mis à disposition du Client à des fins personnelles et non commerciales, dans le cadre de la transaction immobilière concernée.

Toute reproduction, diffusion ou revente des livrables à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire est interdite. Vandoise conserve la faculté d'utiliser des exemples anonymisés de ses productions à des fins de présentation de son activité, sauf opposition expresse du Client.

Art. 8

Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et dans les délais convenus. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée.

Vandoise n'est pas responsable des résultats obtenus par le Client lors d'une vente ou d'une mise en location, ni des décisions prises sur la base des livrables fournis. Les prestations constituent un appui opérationnel et ne valent pas conseil professionnel.

Art. 9

Protection des données

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Pour toute question, consultez notre politique de confidentialité ou écrivez à [email protected].

Art. 10

Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions ordinaires du canton de Genève.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la confirmation de commande.